Possibilités de Recours
Introduction
 |
|
|
1 Qui peut faire recours?
Filière des Séries Processus de reconduction des subventions (RCC) Tout candidat dont une proposition pour la même composante maladie n'a pas été approuvée pour financement par le Conseil d'administration (catégorie 3 ou catégorie 4) lors de deux Séries consécutives. Tout candidat dont la proposition n'a pas été approuvée pour financement par le Conseil d'administration (catégorie 3) ou a été rejetée comme matériellement différente (catégorie 4).
2 Motifs d'un recours ?
Le seul motif valable pour faire recours est que le Groupe d'examen technique (Technical Review Panel, ou TRP) a commis une erreur importante et manifeste concernant les informations contenues dans la proposition non approuvée pour financement. Des exemples d'erreurs importantes et manifestes qui, dans le passé, ont permis à des recours d'aboutir favorablement peuvent être trouvés en lisant les précédents rapports du Comité indépendant de recours, qui sont disponibles sur le site Internet du Fonds Mondial à : http://www.theglobalfund.org/fr/about/technical/appeals/previous/
Les candidats doivent apporter la preuve de cette erreur en se référant à la proposition examinée par le TRP, et aucune information ou justification nouvelle ne peut être présentée lors d'un recours.
3 Délai imparti pour le dépôt d'un recours ?
Les candidats souhaitant interjeter appel d'une décision du Conseil d'administration doivent présenter un avis de recours ("Formulaire de recours") au plus tard 28 jours après la date de réception par le candidat de la notification écrite de la décision qui fait l'objet du recours. Le Secrétariat fournira un Formulaire de recours à tous les candidats concernés.
4 Examen du recours et processus de décision du Conseil d'administration
La procédure de recours comporte deux étapes :
- un Comité indépendant de recours évalue les mérites du recours et émet une recommandation à l'attention du Conseil d'administration du Fonds mondial ; et
- le Conseil d'administration du Fonds mondial prend une décision au sujet du recours.
En règle générale, le Comité de recours doit examiner tous les recours recevables :
Filière des Séries Processus de reconduction des subventions (RCC) Dans les quatre semaines de la réception par le Secrétariat de tous les recours éventuels relatifs à la Série concernée Dans les deux semaines de la réception par le Secrétariat de tous les recours éventuels relatifs à une vague RCC spécifique
5 Quelle est la composition du Comité indépendant de recours?
Le Comité de recours est composé des cinq experts désignés comme suit :
- un expert nommé par chacune des organisations suivantes : partenariat Halte à la tuberculose (Stop TB Partnership), partenariat Faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria Partnership) et ONUSIDA, en collaboration étroite avec les départements Tuberculose, VIH/SIDA et Paludisme de l'OMS ; et
- deux membres actuels du TRP, à condition qu'aucun de ces experts n'ait été évaluateur principal ou secondaire pour la proposition spécifique examinée par le Comité de recours.
6 Pour obtenir des informations plus détaillées sur les recours
