Déposer une plainte

Comment faire remonter l’information ?

Il y a deux façons de déposer une plainte.

1) De façon anonyme, via un tiers, spécialiste en matière d’éthique et de services de conformité

Vous pouvez déposer votre plainte anonymement par téléphone ou internet via un service de déclaration fourni par la société indépendante Global Compliance, spécialiste en matière d’éthique et de services de conformité. Global Compliance fournira les détails de votre rapport au Bureau de l’Inspecteur général, mais ne fournira pas vos coordonnées sauf accord explicite de votre part. Si le Bureau de l’Inspecteur général requiert des informations complémentaires pour évaluer votre rapport en bonne et due forme, nous demanderons à Global Compliance de vous recontacter. Les déclarations peuvent être réalisées sur internet (web-reporting) ou par téléphone auprès de Global Compliance.

a) a. Rapports internet (web-reporting) :
Pour accéder au service de rapports sur internet, cliquez sur le lien suivant :https://www.integrity-helpline.com/theglobalfund.jsp?langRequested=95 . Ce service est disponible en 21 langues.

b) Rapports par téléphone
Si vous souhaitez faire un rapport par téléphone , vous pouvez appeler en PCV aux Etats-Unis Global Compliance aux numéro de téléphone suivant  +1 704 541 6918. Notez s'il vous plaît que nous accepterons les frais de votre appel. Si vous ne parlez pas anglais, les services d’un interprète vous seront proposés lors de votre appel.

2) Par téléphone, e-mail ou courrier adressé directement au Bureau de l’Inspecteur général

Téléphone :	+41-22-341-5258 (Messagerie vocale sécurisée et confidentielle 24/24)
Fax:	+41-22-341-5257 (Télécopie sécurisée et confidentielle)
Email:
Adresse postale :	Bureau de l’Inspecteur général, Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme Chemin de Blandonnet 8, 1214 Vernier, Geneva, Switzerland

Quels problèmes dois-je signaler dans mon rapport ?

Exemples de problèmes qu’il est souhaitable de signaler : fraude, gaspillage, corruption, abus de pouvoir ou abus d’autorité, mauvaise gestion, usage inapproprié des actifs du programme, substitution de produits, irrégularités dans le processus d’appel d'offres (notamment : manipulation de soumission, collusion dans l’établissement de soumission, méthode coercitive ou soumission frauduleuse) ; conflit d’intérêts ou faute d’un employé (notamment : abus d’autorité, acceptation de gratifications, fraude en matière de déplacement, d’avantages ou d’indemnités, ou implication du personnel du Fonds mondial dans tout problème susmentionné).

Quels détails dois-je inclure dans mon rapport ?

Votre plainte doit être aussi précise et détaillée que possible, et inclure notamment :

• Le type de faute (présumée) que vous signalez ;
• Où et quand se sont produits les événements concernés ;
• Qui sont les personnes impliquées et les personnes ayant connaissance des problèmes que vous signalez ;
• De quelle manière la personne, l’organisation ou l'entreprise concernée a commis la faute présumée ; et
• La raison pour laquelle vous pensez que le problème devrait faire l’objet d’une enquête, ainsi que la raison pour laquelle vous signalez ce problème.

Si vous possédez des informations ou des preuves supplémentaires (notamment des documents) qui, selon vous, nous permettraient de procéder à un examen approfondi du problème, veuillez fournir ces éléments au Bureau de l’Inspecteur général le plus tôt possible.

Que se passe-t-il lorsque je soumets un rapport ?

Votre allégation, comme toutes les allégations soumises au Bureau de l’Inspecteur général, sera examinée par le personnel du Bureau de l’Inspecteur général. Lorsqu’un problème entre dans le périmètre de la Charte et du Cadre de Référence du Bureau de l’Inspecteur général, il est examiné pour déterminer la mesure la plus adaptée. Cela peut donner lieu à une enquête par le Bureau de l’Inspecteur général ou à un renvoi du problème aux autorités nationales à des fins d’enquête. Selon la nature du problème, ce dernier peut également être attribué à d’autres organismes du Fonds mondial qui prendront les mesures nécessaires.

Puis-je rester anonyme ?

Vous pouvez garder l’anonymat quelle que soit l'option choisie pour soumettre votre rapport. Toutefois, il peut s’avérer difficile d'examiner des allégations et de procéder à une enquête si le Bureau de l'Inspecteur général ne peut pas vous contacter pour obtenir des informations ou des précisions complémentaires suite à votre rapport initial. Par conséquent, nous vous encourageons à divulguer votre identité. S’il est important pour vous de garder votre anonymat, nous vous suggérons d'utiliser le rapport anonyme via une société tierce spécialiste en matière d'éthique et de services de conformité (option 1 ci-dessus). De cette manière, vos coordonnées ne seront pas révélées au Bureau de l’Inspecteur général. Néanmoins, un numéro de référence vous sera attribué pour vous permettre de suivre l’avancement de votre requête et nous permettre de vous faire parvenir toute question ou demande de clarification éventuelle.

Si je soumets des renseignements personnels au Bureau de l’inspecteur général, mon identité reste-t-elle confidentielle ?

Si vous révélez votre identité en soumettant un rapport au Bureau de l’Inspecteur général, celui.ci ne divulguera pas ces renseignements personnels à d'autres organismes du Fonds mondial ou à des organisations externes sans votre consentement. Si le Bureau de l’Inspecteur général a besoin d’un complément d'information pour examiner de manière appropriée le problème signalé, il utilisera l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone fournis par vos soins.

Le Fonds mondial protège-t-il les « dénonciateurs » ?

Le Fonds mondial a institué des accords pour protéger les « dénonciateurs ». Vous trouverez des informations complètes sur les procédures de dénonciation sur la page web du Bureau de l’Inspecteur général.